Droit à la déconnexion au Luxembourg

Depuis le 4 juillet 2023, le Luxembourg a officiellement intégré le droit à la déconnexion dans son Code du travail grâce à la loi adoptée le 28 juin 2023. Cette avancée législative vise à protéger les salariés contre l'intrusion excessive du numérique dans leur vie personnelle, leur assurant ainsi un meilleur équilibre entre leur activité professionnelle et leur vie privée.

 

Quelles sont les obligations des employeurs ?

 

Les employeurs dont les salariés utilisent des outils digitaux dans leur activité professionnelle doivent désormais établir un cadre précis assurant la déconnexion en dehors des horaires de travail habituels. Ce cadre, adapté à chaque entreprise ou secteur professionnel, doit comprendre :

 

Des mesures pratiques et techniques claires qui permettent aux salariés de se déconnecter effectivement à la fin de leur journée de travail. Des actions de sensibilisation et des formations régulières destinées à promouvoir auprès des salariés l'importance et les bonnes pratiques liées à la déconnexion. Des modalités compensatoires définies clairement pour les cas exceptionnels où le salarié doit rester connecté hors de ses horaires normaux. Ce dispositif peut être instauré via une convention collective ou un accord interne spécifique. Si aucun accord collectif n'existe, les modalités doivent être discutées avec la délégation du personnel de l'entreprise :

 

Pour les entreprises de moins de 150 salariés, une simple consultation et information auprès de la délégation du personnel suffisent. Pour les entreprises de 150 salariés ou plus, un accord formel avec la délégation du personnel est nécessaire. Quelles sont les sanctions prévues ?

 

En cas de manquement à ces obligations, les entreprises risquent des sanctions administratives pouvant aller de 251 à 25 000 euros. Ces sanctions seront appliquées à partir du 30 juin 2026, accordant ainsi aux employeurs un délai raisonnable pour adopter et mettre en œuvre les mesures nécessaires.

 

En résumé

 

La reconnaissance officielle du droit à la déconnexion au Luxembourg constitue une étape majeure pour améliorer le bien-être professionnel et préserver la santé des salariés face à la pression numérique. Les entreprises doivent agir dès maintenant pour mettre en place les dispositifs nécessaires à une bonne gestion du temps de travail numérique.