Réforme à propos du dialogue social à Luxembourg

La Loi du 23 juillet 2015, portant sur la réforme du dialogue social dans les entreprises, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette réforme vise à renforcer le rôle des délégations du personnel dans les entreprises.

 

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Disposition importante : Art. L. 412-2 du Code du travail

 

La loi introduit une modification à l’article L. 412-2 du Code du travail :

 

(3) « La délégation peut décider de désigner un expert externe lorsqu’elle estime que la matière est déterminante pour l’entreprise ou les salariés.
Sauf accord contraire préalable, la prise en charge financière par l’entreprise est limitée à un expert et ne peut dépasser par année sociale et par expert un pourcentage de la masse salariale totale annuelle des salariés, déclarée par l’employeur au Centre commun de la sécurité sociale au cours de l’année précédant la décision sur le mandat, à déterminer par règlement grand-ducal.
Le chef d’entreprise doit être informé préalablement sur la nature du mandat ainsi conféré.»