12 juil. 2016
Le travailleur désigné et l’employeur
Le travailleur désigné est l’assistant de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels sur le lieu de travail.
Définition selon le Code du travail
L’article L. 311-2 du Code du travail définit le terme "travailleur désigné" comme :
« Tout salarié désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement. »
Y a-t-il une obligation pour tout employeur de désigner un travailleur désigné ?
Oui, tout employeur est tenu de désigner un travailleur désigné, qui l’assiste dans la prévention et la protection contre les risques professionnels.
- Dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, l'employeur peut lui-même remplir ce rôle, sous réserve de respecter les critères définis par le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 concernant les travailleurs désignés, notamment :
- Disponibilité,
- Formation,
- Expérience professionnelle,
- Qualifications requises.
Quand les employeurs doivent-ils désigner un travailleur désigné ?
L’obligation de désigner un travailleur désigné existe depuis la transposition partielle de la directive 89/391/CEE dans la loi nationale du 17 juin 1994 relative à la sécurité et à la santé des travailleurs au travail.
Lors de la publication du règlement grand-ducal du 9 juin 2006, une période transitoire a été accordée aux employeurs pour former leurs travailleurs désignés.
Délais pour la formation
L’article 11.1 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 a fixé:
- Un délai de 60 mois, à compter de la publication des cycles de formation dans le Mémorial A – N° 160 du 24 août 2007.
Cela signifie que, depuis le 24 août 2012, toutes les entreprises doivent compter au moins un travailleur désigné formé (ou plusieurs, selon le cas).
